J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

NOR : MEST0010172V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 86 à l'annexe 1 du 30 décembre 1999 (deux barèmes annexés) ;
Avenant no 74 de l'annexe 2 du 30 décembre 1999 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Salaire mensuel professionnel garanti, garantie annuelle de rémunération et indemnités du personnel ouvrier sédentaire des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement ;
Salaire mensuel professionnel garanti et garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement.
Signataires :
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.